Natinf 21176

Transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation valable a bord du vehicule - transport effectue par autocar ou autobus au sein de l'union europeenne

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3116-30 3°, ART.R.3111-64, ART.R.3111-65 4°, ART.R.3111-55 C.TRANSPORTS. ART.5 §5, ART.19 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.2-1 §I,§IV ARR.MINIST DU 28/12/2011.
Article(s) réprimant	ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21176 correspond à l'infraction suivante : Transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation valable a bord du vehicule - transport effectue par autocar ou autobus au sein de l'union europeenne. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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