Natinf 34863

Mise en vente des vins par un etablissement titulaire d'une licence de debits de boissons ou de restaurant sans indication conforme de leur provenance

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.2, ART.1 DECRET 2022-1038 DU 22/07/2022. ART.L.412-11 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.2 DECRET 2022-1038 DU 22/07/2022.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34863 correspond à l'infraction suivante : Mise en vente des vins par un etablissement titulaire d'une licence de debits de boissons ou de restaurant sans indication conforme de leur provenance. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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