Natinf 25471

Detention en vue de la mise a disposition sur le marche pour utilisation par un public non professionnel de produit biocide dangereux

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.522-16 §I 4°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.19 §4 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Article(s) réprimant ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Dernière mise à jour le 21.03.2025

Voir la Natinf 25471 sur Ops Retour à l'accueil
💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 25471 correspond à l'infraction suivante : Detention en vue de la mise a disposition sur le marche pour utilisation par un public non professionnel de produit biocide dangereux. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.

Natinfs.fr est édité par G comme Gendarme ©