Natinf 13263

Non indication dans la denomination d'une agence de recherches privees de son caractere de droit prive

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.624-3, ART.L.622-3, ART.L.621-1 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.L.624-3, ART.L.624-13 C.S.I.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 13263 correspond à l'infraction suivante : Non indication dans la denomination d'une agence de recherches privees de son caractere de droit prive. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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