Natinf 30619

Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de bois ou forets relevant du regime forestier en guyane

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.272-9 C.FORESTIER.
Article(s) réprimant	ART.L.272-9 C.FORESTIER.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30619 correspond à l'infraction suivante : Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de bois ou forets relevant du regime forestier en guyane. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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