Natinf 33795

Dissimulation de donnee ou specification technique etablissant la non conformite en matiere d'emissions de gaz polluants d'un moteur a combustion interne d'un engin mobile non routier ou destine a un tel engin

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.224-28, ART.L.224-23 1° C.ENVIR. ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 14/09/2016.
Article(s) réprimant	ART.L.224-28, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33795 correspond à l'infraction suivante : Dissimulation de donnee ou specification technique etablissant la non conformite en matiere d'emissions de gaz polluants d'un moteur a combustion interne d'un engin mobile non routier ou destine a un tel engin. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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