Natinf 5957

Rappel ou mention d'une sanction disciplinaire ou professionnelle effacee par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.26 AL.1,AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.
Article(s) réprimant	ART.26 AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 5957 correspond à l'infraction suivante : Rappel ou mention d'une sanction disciplinaire ou professionnelle effacee par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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