Natinf 29264

Exercice illegal de l'activite d'agent sportif par un ressortissant d'un etat non membre de l'ue ou non partie a l'accord sur l'eee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.222-20 2°, ART.L.222-16, ART.L.222-7 C.SPORT. ART.238-0-A C.G.I.
Article(s) réprimant	ART.L.222-20 AL.1,AL.4, ART.L.222-21 C.SPORT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29264 correspond à l'infraction suivante : Exercice illegal de l'activite d'agent sportif par un ressortissant d'un etat non membre de l'ue ou non partie a l'accord sur l'eee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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