Natinf 23349

Maintien, malgre mise en demeure, des installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres du plateau continental

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.52, ART.40, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Article(s) réprimant	ART.52 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23349 correspond à l'infraction suivante : Maintien, malgre mise en demeure, des installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres du plateau continental. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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