Natinf 28011

Escale dans un port maritime de navire, bateau ou engin flottant de 20 a 100 metres de longueur sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5336-11 AL.3, ART.L.5334-8-2 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.L.5336-11 AL.3, AL.5 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28011 correspond à l'infraction suivante : Escale dans un port maritime de navire, bateau ou engin flottant de 20 a 100 metres de longueur sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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