Natinf 12170

Inexecution de mesures prises par l'agent de controle de l'inspection du travail pour remedier a une situation de danger grave et imminent pour la vie ou la sante d'un travailleur

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-3-1, ART.L.4731-1, ART.L.4731-2 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-3-1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 12170 correspond à l'infraction suivante : Inexecution de mesures prises par l'agent de controle de l'inspection du travail pour remedier a une situation de danger grave et imminent pour la vie ou la sante d'un travailleur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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