Natinf 25428

Refus de fournir a l'administration des informations sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, importateur, exportateur de produits engendrant des dechets

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.541-46 §I 1°, ART.L.541-48, ART.L.541-9 §III, ART.L.541-2, ART.R.541-7, ART.R.541-8 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25428 correspond à l'infraction suivante : Refus de fournir a l'administration des informations sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, importateur, exportateur de produits engendrant des dechets. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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