Natinf 25017

Non declaration apres commercialisation d'un lot de medicament veterinaire d'incident ou accident survenu lors de sa fabrication ou de sa distribution susceptible d'entrainer un risque pour la sante

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5441-14 C.SANTE.PUB. ART.97, ART.101 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Article(s) réprimant	ART.L.5441-14, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25017 correspond à l'infraction suivante : Non declaration apres commercialisation d'un lot de medicament veterinaire d'incident ou accident survenu lors de sa fabrication ou de sa distribution susceptible d'entrainer un risque pour la sante. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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