Natinf 31714

Extraction, reproduction et transmission de donnees provoquant a des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie pour entraver une procedure de blocage d'un service de communication au public en ligne

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.421-2-5-1 C.PENAL. ART.6-1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.706-23 C.P.P.
Article(s) réprimant	ART.421-2-5-1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31714 correspond à l'infraction suivante : Extraction, reproduction et transmission de donnees provoquant a des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie pour entraver une procedure de blocage d'un service de communication au public en ligne. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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