Natinf 2947

Non respect de la reglementation des prix relative a la manutention dans les ports - zone a faible concurrence

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE. ART.61 AL.1 ORD 86-1243 DU 01/12/1986. ART.1 ARR.MINIST DU 18/12/1986.
Article(s) réprimant	ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 2947 correspond à l'infraction suivante : Non respect de la reglementation des prix relative a la manutention dans les ports - zone a faible concurrence. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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