Natinf 30503

Conduite d'un bateau rapide faisant route sur les eaux interieures sans radar

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.4274-9, ART.R.4241-50 AL.1, ART.A.4241-50-1 3°, 5°, ART.A.4241-1 13°,ART.D.4200-2 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30503 correspond à l'infraction suivante : Conduite d'un bateau rapide faisant route sur les eaux interieures sans radar. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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