Natinf 28008

Refus par employeur de faire proceder aux mesures d'exposition des travailleurs a des nuisances physiques ou agents physiques, chimiques ou biologiques demandees par agent de controle de l'inspection du travail

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 6°, ART.L.4722-1 2°, ART.L.4722-2, ART.R.4722-12, ART.R.4722-14, ART.R.4722-16, ART.R.4722-18, ART.R.4722-20 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28008 correspond à l'infraction suivante : Refus par employeur de faire proceder aux mesures d'exposition des travailleurs a des nuisances physiques ou agents physiques, chimiques ou biologiques demandees par agent de controle de l'inspection du travail. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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