Natinf 35047

Non certification des comptes d'une fiducie ou d'une personne morale ayant fourni a une association cultuelle ou assurant l'exercice public d'un culte des avantages ou ressources provenant de l'etranger

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.19-3 §II LOI DU 09/12/1905. ART.4 AL.2,AL.3 LOI DU 02/01/1907. ART.14 DECRET 2022-619 DU 22/04/2022.
Article(s) réprimant	ART.19-3 §IV AL.3 LOI DU 09/12/1905.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35047 correspond à l'infraction suivante : Non certification des comptes d'une fiducie ou d'une personne morale ayant fourni a une association cultuelle ou assurant l'exercice public d'un culte des avantages ou ressources provenant de l'etranger. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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