Natinf 30121

Transport ferroviaire de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.1252-5 §I 2°, ART.L.1252-7, ART.L.1252-1 C.TRANSPORTS. ART.1 §1, ART.6 6.5, 6.7, 6.8, 6.9, 6.10, 6.2.1 RID DU 03/06/1999. ART.1, ART.3 3°, ART.5 §1, ART.12,14,15,17,21 4°, ANX.II 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.
Article(s) réprimant	ART.L.1252-5 §I AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30121 correspond à l'infraction suivante : Transport ferroviaire de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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