Natinf 35488

Emploi pour la vente de vehicule de ptac inferieur a 3,5 tonnes d'indication ou procede susceptible de creer une confusion dans l'esprit de l'acheteur

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.7, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35488 correspond à l'infraction suivante : Emploi pour la vente de vehicule de ptac inferieur a 3,5 tonnes d'indication ou procede susceptible de creer une confusion dans l'esprit de l'acheteur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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