Natinf 33707

Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance a des travaux souterrains classes grisouteux sans respect des prescriptions specifiques aux installations electriques et a leur emplacement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4226-6 C.TRAVAIL. ART.3, ART.4, ART.1 DECRET 2020-1529 DU 07/12/2020.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33707 correspond à l'infraction suivante : Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance a des travaux souterrains classes grisouteux sans respect des prescriptions specifiques aux installations electriques et a leur emplacement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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