Natinf 32734

Detention de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants sans inventaire conforme a jour

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1337-14-4 12°, ART.R.1333-158 §I, ART.L.1333-8 ANX.13-7, ART.L.1333-5 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32734 correspond à l'infraction suivante : Detention de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants sans inventaire conforme a jour. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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