Natinf 23498

Mise a disposition de refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.3 AL.1, ART.1 4° DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.
Article(s) réprimant	ART.3 AL.1 DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23498 correspond à l'infraction suivante : Mise a disposition de refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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