Natinf 32559

Acceptation par un parti ou groupement politique d'un pret illegal d'une personne physique

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.11-5 AL.2 1°, ART.11-3-1 AL.2, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.10 DECRET 90-606 DU 09/07/1990.
Article(s) réprimant ART.11-5 AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32559 correspond à l'infraction suivante : Acceptation par un parti ou groupement politique d'un pret illegal d'une personne physique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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