Natinf 33614

Etiquetage d'un produit beneficiant d'une appellation d'origine controlee laitiere sans les mentions obligatoires

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-45,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33614 correspond à l'infraction suivante : Etiquetage d'un produit beneficiant d'une appellation d'origine controlee laitiere sans les mentions obligatoires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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