Natinf 27178

Preparation extemporanee ou delivrance de medicaments par un veterinaire a des animaux auxquels il ne donne pas de soin ou dont il n'assure pas la surveillance sanitaire - interdiction de tenir officine ouverte

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5442-1 AL.2, ART.L.5143-2, ART.R.5141-112-1 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.5442-1 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27178 correspond à l'infraction suivante : Preparation extemporanee ou delivrance de medicaments par un veterinaire a des animaux auxquels il ne donne pas de soin ou dont il n'assure pas la surveillance sanitaire - interdiction de tenir officine ouverte. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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