Natinf 12811

Redaction de contrat de vente ou de prestation de service sans mention du paiement a credit du bien ou du service

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.341-10, ART.L.312-45 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.R.341-10 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 12811 correspond à l'infraction suivante : Redaction de contrat de vente ou de prestation de service sans mention du paiement a credit du bien ou du service. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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