Natinf 32550

Commercialisation de produits vitivinicoles sous un etiquetage comportant une fausse mention facultative

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-21 4° C.CONSOMMAT. ART.49,50,51,52,53,54,55,ANX.VI,ANX.III REGLT.D.UE DU 17/10/2018. ART.120, ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.3,ART.4,ART.5,ART.7,ART.10,ART.11 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32550 correspond à l'infraction suivante : Commercialisation de produits vitivinicoles sous un etiquetage comportant une fausse mention facultative. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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