Natinf 31805

Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise de nature a entrainer un risque grave pour la sante humaine

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5421-2 §III 1°, §I,ART.L.5121-8, ART.L.5121-9 AL.4, ART.R.5121-36-2 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.5421-2 §III AL.1, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31805 correspond à l'infraction suivante : Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise de nature a entrainer un risque grave pour la sante humaine. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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