Natinf 3733

Ouverture ou gestion sans autorisation d'un etablissement de sante prive

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.6125-1 AL.1, ART.L.6122-1, ART.L.6122-3, ART.L.6122-4 AL.1, ART.L.6122-8, ART.L.6122-11, ART.R.6122-25 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.6125-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 3733 correspond à l'infraction suivante : Ouverture ou gestion sans autorisation d'un etablissement de sante prive. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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