Natinf 26361

Organisation, en bande organisee, de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.823-12, ART.L.823-11, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. ART.132-71 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.L.823-12, ART.L.823-13, ART.L.823-14, ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26361 correspond à l'infraction suivante : Organisation, en bande organisee, de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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