Natinf 35609

Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de mise en securite pour en faire partir la personne vulnerable l'occupant

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.511-22 §III AL.4, 1°, ART.L.511-10 C.CONSTRUCT.
Article(s) réprimant	ART.L.511-22 §III AL.4, §IV C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35609 correspond à l'infraction suivante : Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de mise en securite pour en faire partir la personne vulnerable l'occupant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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