Natinf 6612

Conduite de troupeau par un gardien non autorise dans une commune ou s'exerce un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.261-12 AL.1, ART.R.241-23 AL.1, ART.R.242-1 C.FORESTIER.
Article(s) réprimant	ART.R.261-12 C.FORESTIER.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 6612 correspond à l'infraction suivante : Conduite de troupeau par un gardien non autorise dans une commune ou s'exerce un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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