Natinf 27596

Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans les documents commerciaux d'une exploitation agricole non qualifiee

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.6 1°, ART.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.6 DECRET 2002-631 DU 25/04/2002. ART.L.611-6 C.RURAL.
Article(s) réprimant ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27596 correspond à l'infraction suivante : Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans les documents commerciaux d'une exploitation agricole non qualifiee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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