Natinf 29622

Mise sur le marche d'appareil a laser sortant ne comportant pas le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le marche

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.7 AL.1, ART.5 AL.2, ART.2 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.
Article(s) réprimant	ART.7 AL.1 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29622 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche d'appareil a laser sortant ne comportant pas le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le marche. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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