Natinf 30104

Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.543-171-12 §I B), ART.R.543-171-11 §I,§II, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 10° C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.543-171-12 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30104 correspond à l'infraction suivante : Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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