Natinf 33286

Promotion d'un contenu d'information liee a un debat d'interet general sans information conforme sur l'identification de la personne remunerant la plateforme en ligne pour cette promotion - periode electorale

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.112, ART.L.163-1 AL.1, 1°, ART.D.102-1 §I, ART.D.102-2 §I C.ELECTORAL. ART.33, ART.39 REGLT.UE DU 19/10/2022.
Article(s) réprimant	ART.L.112 AL.1 C.ELECTORAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33286 correspond à l'infraction suivante : Promotion d'un contenu d'information liee a un debat d'interet general sans information conforme sur l'identification de la personne remunerant la plateforme en ligne pour cette promotion - periode electorale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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