Natinf 30703

Cession d'arme ou element d'arme de categorie c a un resident d'un autre etat de l'union europeenne en vue de la detenir en france sans la copie de la declaration d'intention

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.317-8-1 3°, ART.R.316-5 §I, ART.R.311-2 §III C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30703 correspond à l'infraction suivante : Cession d'arme ou element d'arme de categorie c a un resident d'un autre etat de l'union europeenne en vue de la detenir en france sans la copie de la declaration d'intention. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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