Natinf 6694

Non organisation du reentrainement au travail et de la reeducation professionnelle des salaries malades et blesses

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.5215-1, ART.L.5213-5, ART.R.5213-22, ART.R.5213-23, ART.R.5213-25 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant ART.R.5215-1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 6694 correspond à l'infraction suivante : Non organisation du reentrainement au travail et de la reeducation professionnelle des salaries malades et blesses. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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