Natinf 33033

Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de l'etat boise dans les bois et forets ou biens agroforestiers de l'etat dans le departement de mayotte

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.275-8 C.FORESTIER.
Article(s) réprimant	ART.L.275-8 C.FORESTIER.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33033 correspond à l'infraction suivante : Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de l'etat boise dans les bois et forets ou biens agroforestiers de l'etat dans le departement de mayotte. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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