Natinf 25050

Distribution a titre gratuit ou onereux d'arbre de noel recouvert par flocage, de ses branches ou de composition en comportant sans etiquetage ou affichage de mise en garde conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.4 2°, ART.3 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
Article(s) réprimant	ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25050 correspond à l'infraction suivante : Distribution a titre gratuit ou onereux d'arbre de noel recouvert par flocage, de ses branches ou de composition en comportant sans etiquetage ou affichage de mise en garde conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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