Natinf 21145

Conditionnement de produit surgele destine au consommateur dans un preemballage non protecteur

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.4 DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21145 correspond à l'infraction suivante : Conditionnement de produit surgele destine au consommateur dans un preemballage non protecteur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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