Natinf 21359

Distribution d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.7 A), ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.
Article(s) réprimant ART.7 AL.1 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21359 correspond à l'infraction suivante : Distribution d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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