Natinf 21624

Refus par temoin de se presenter ou de deposer en matiere civile

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.207 C.P.C.
Article(s) réprimant	ART.207 AL.2 C.P.C.

Informations complémentaires

Infraction civile Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21624 correspond à l'infraction suivante : Refus par temoin de se presenter ou de deposer en matiere civile. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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