Natinf 33636

Report du repos hebdomadaire d'au moins 12 heures apres 6 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3315-11 5° A) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.4 H), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
Article(s) réprimant	ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 33636 correspond à l'infraction suivante : Report du repos hebdomadaire d'au moins 12 heures apres 6 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.