Natinf 29502

Vente au detail de tabac manufacture par un revendeur dans des conditions non conformes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.568 AL.1, ART.56-AA ANX.IV C.G.I. ART.45 DECRET 2010-720 DU 28/06/2010.
Article(s) réprimant	ART.1791 §I, ART.1793-A, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Informations complémentaires

Délit fiscal Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29502 correspond à l'infraction suivante : Vente au detail de tabac manufacture par un revendeur dans des conditions non conformes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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