Natinf 450

Representation ou mise en circulation d'une oeuvre cinematographique en violation des conditions mentionnees dans son visa d'exploitation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.432-1, ART.L.211-1 C.CINEMA.
Article(s) réprimant	ART.L.432-1, ART.L.432-3 C.CINEMA.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 450 correspond à l'infraction suivante : Representation ou mise en circulation d'une oeuvre cinematographique en violation des conditions mentionnees dans son visa d'exploitation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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