Natinf 5243

Omission ou inexactitude dans la declaration des taxes de sejour collectees

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.2333-34-1 §I, ART.L.2333-34 §III, §I, §II C.G.C.T.
Article(s) réprimant	ART.L.2334-34-1 §I C.G.C.T.

Informations complémentaires

Infraction civile Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 5243 correspond à l'infraction suivante : Omission ou inexactitude dans la declaration des taxes de sejour collectees. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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