Natinf 33342

Diffusion de message destine a la jeunesse faisant la promotion d'une personne morale condamnee dont les activites entrainent la sujetion psychologique ou physique des participants

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.19 LOI 2001-504 DU 12/06/2001.
Article(s) réprimant	ART.19 LOI 2001-504 DU 12/06/2001.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33342 correspond à l'infraction suivante : Diffusion de message destine a la jeunesse faisant la promotion d'une personne morale condamnee dont les activites entrainent la sujetion psychologique ou physique des participants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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