Natinf 31546

Non transmission dans les delais,a l'institut de radioprotection et de surete nucleaire,de l'attestation de reprise de source radioactive scellee reprise par l'agence nationale de gestion de dechets radioactifs

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1337-14-1 1°, ART.R.1333-52 §II AL.3, AL.2, §I C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31546 correspond à l'infraction suivante : Non transmission dans les delais,a l'institut de radioprotection et de surete nucleaire,de l'attestation de reprise de source radioactive scellee reprise par l'agence nationale de gestion de dechets radioactifs. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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